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Annexe

JORF n°0130 du 5 juin 2008

Arrêté du 26 mai 2008

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;

Vu le règlement (CE) n° 552/2004 du 10 mars 2004 concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien ;

Vu le règlement (CE) n° 2096/2005 du 20 décembre 2005 établissant les exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 211-2, L. 221-1 et R. 211-6 ;

Vu le décret n° 2005-1349 du 31 octobre 2005, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 28 août 2003 modifié relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes,

Arrêtent :

Article 1

L'annexe au présent arrêté fixe les conditions relatives à la mise en service et au suivi des aides non visuelles normalisées d'approche de précision et d'atterrissage ILS installées sur les aérodromes terrestres dont le ministre chargé de l'aviation civile est affectataire principal.
Ces dispositions s'appliquent également aux aides non visuelles normalisées d'approche de précision et d'atterrissage ILS installées sur les aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile n'est pas affectataire principal, lorsqu'elles sont utilisées pour les besoins de l'aviation civile.

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Article 2

L'arrêté du 19 septembre 2002 relatif à l'homologation des aides non visuelles normalisées d'approche de précision et d'atterrissage ILS ou MLS et l'instruction n° 20200/DNA du 22 septembre 2003 relative aux procédures de maintenance et de contrôle au sol et en vol des ILS sont abrogés.

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie pour les parties qui les concernent.

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Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Article 5

Le directeur général de l'aviation civile, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait à Paris, le 26 mai 2008.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement de territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires stratégiques

et techniques,

P. Schwach

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires économiques,

sociales et culturelles de l'outre-mer,

P. Leyssene

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur

de la circulation aérienne militaire,

J.-P. Hestin