Le titulaire du marché public relatif à la gestion et à la valorisation du label assurant l'instruction des demandes d'attribution ou de renouvellement du label transmet à l'autorité compétente une proposition de décision sur chaque demande d'attribution ou de renouvellement du label, accompagnée du dossier d'instruction ainsi que de la synthèse des avis des personnalités extérieures consultées le cas échéant.

L'entreprise respecte un délai minimum d'un an à compter de la notification de la dernière décision défavorable avant de déposer une nouvelle demande.

Le secrétariat assurant l'instruction des demandes d'attribution ou de renouvellement du label transmet à l'autorité compétente une proposition de décision sur chaque demande d'attribution ou de renouvellement du label, accompagnée du dossier d'instruction ainsi que de la synthèse des avis des personnalités extérieures consultées le cas échéant.

L'entreprise respecte un délai minimum d'un an à compter de la notification de la dernière décision défavorable avant de déposer une nouvelle demande.

Le secrétariat assurant l'instruction des demandes d'attribution ou de renouvellement du label transmet à l'autorité compétente une proposition de décision sur chaque demande d'attribution ou de renouvellement du label, accompagnée du dossier d'instruction ainsi que de la synthèse des avis des personnalités extérieures consultées le cas échéant.

Le recours gracieux dirigé contre une décision refusant l'attribution ou le renouvellement du label peut être transmis par l'autorité compétente au secrétariat mentionné à l'article 5 du décret susvisé.

L'entreprise respecte un délai minimum d' un an à compter de la notification de la dernière décision défavorable avant de déposer une nouvelle demande .

La commission établit son règlement intérieur.

Elle se réunit sur la convocation de son président ou des ministres chargés des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.

En cas d'absence du président, la commission est présidée par son vice-président, désigné par les ministres chargés des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, parmi les représentants des secteurs d'activité.

Huit jours avant la réunion, les membres titulaires et suppléants de la commission reçoivent l'ordre du jour et les dossiers de candidature accompagnés du rapport d'instruction établi par le rapporteur spécial et des réponses des organismes sollicités pour avis.

La commission ne peut valablement prononcer d'avis qu'en présence d'au moins la majorité de ses membres titulaires ou suppléants. Les avis sont émis à la majorité des membres présents ou représentés. A défaut d'être représenté par son suppléant, un membre titulaire peut déléguer son pouvoir à un autre membre titulaire ou suppléant de la commission.

En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

Aucun membre de la commission, ainsi que le président, ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel et direct ou s'il représente ou a représenté une des parties intéressées.

La commission peut décider d'entendre l'auteur de la demande d'attribution du label ou toute autre personne qui en fait la demande.

La commission établit son règlement intérieur.

Elle se réunit sur la convocation de son président ou du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.

En cas d'absence du président, la commission est présidée par son vice-président, désigné par le ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, parmi les représentants des secteurs d'activité.

Huit jours avant la réunion, les membres titulaires et suppléants de la commission reçoivent l'ordre du jour et les dossiers de candidature accompagnés du rapport d'instruction établi par le rapporteur spécial et des réponses des organismes sollicités pour avis.

La commission ne peut valablement prononcer d'avis qu'en présence d'au moins la majorité de ses membres titulaires ou suppléants. Les avis sont émis à la majorité des membres présents ou représentés. A défaut d'être représenté par son suppléant, un membre titulaire peut déléguer son pouvoir à un autre membre titulaire ou suppléant de la commission.

En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

Aucun membre de la commission, ainsi que le président, ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel et direct ou s'il représente ou a représenté une des parties intéressées.

La commission peut décider d'entendre l'auteur de la demande d'attribution du label ou toute autre personne qui en fait la demande.

La commission établit son règlement intérieur.

Elle se réunit sur la convocation de son président ou du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.

En cas d'absence du président, la commission est présidée par le membre représentant le ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.

Huit jours avant la réunion, les membres titulaires et suppléants de la commission reçoivent l'ordre du jour et les dossiers de candidature accompagnés du rapport d'instruction établi par le rapporteur spécial et des réponses des organismes sollicités pour avis.

La commission ne peut valablement prononcer d'avis qu'en présence d'au moins la majorité de ses membres titulaires ou suppléants. Les avis sont émis à la majorité des membres présents ou représentés.

En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

Aucun membre de la commission, ainsi que le président, ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel et direct ou s'il représente ou a représenté une des parties intéressées.

La commission peut décider d'entendre l'auteur de la demande d'attribution du label ou toute autre personne qui en fait la demande.

La commission établit son règlement intérieur.

Elle se réunit sur la convocation de son président ou du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.

En cas d'absence du président, la commission est présidée par le membre représentant le ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.

Huit jours avant la réunion, les membres titulaires et suppléants de la commission reçoivent l'ordre du jour, accompagné des rapports d'instruction de l'Institut supérieur des métiers incluant les avis des directions régionales du commerce et de l'artisanat et des chambres consulaires.

La commission ne peut valablement prononcer d'avis qu'en présence d'au moins la majorité de ses membres titulaires ou suppléants. Les avis sont émis à la majorité des membres présents ou représentés.

En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

Aucun membre de la commission, ainsi que le président, ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel et direct ou s'il représente ou a représenté une des parties intéressées.

La commission peut décider d'entendre l'auteur de la demande d'attribution du label ou toute autre personne qui en fait la demande.