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ARRETE du 26 mai 1999

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La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'avenant n° 23 du 13 janvier 1999 relatif à la durée du travail à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'arrêté du 18 février 1999 publié au Journal officiel du 23 février 1999 portant extension de l'avenant susvisé ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 8 juin 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une convention collective pour les experts-comptables

Résumé. Un arrêté modifie une convention collective pour les experts-comptables en supprimant une exclusion et entre en vigueur à sa publication.

Article 1er

Le paragraphe I de l'article 1er de l'arrêté du 18 février 1999, publié au Journal officiel du 23 février 1999 portant extension de l'avenant n° 23 du 13 janvier 1999 à la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, est modifié comme suit :

Est supprimée l'exclusion du troisième alinéa de l'article 8-1-2-2.

Article 2

Le présent arrêté modificatif prend effet à dater de sa publication, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-52 en date du 5 février 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.

En vigueur depuis le mardi 8 juin 1999

ARRETE du 26 mai 1999
Article 1, 2, 3