Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 1992:

Il est créé dans le ressort du tribunal d'instance de Caen un office de notaire à la résidence de Cabourg (Calvados).

La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande instance de Caen est fixée au 31 juillet 1992.

Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Caen.

La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de Caen à la résidence de Cabourg sera fixée par un arrêté ultérieur.