Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 1992:

Il est créé dans le ressort du tribunal d'instance de Saint-Malo un office de notaire à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine).

La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande instance de Saint-Malo est fixée au 31 juillet 1992.

Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Malo. La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de Saint-Malo, à la résidence de Saint-Malo, sera fixée par un arrêté ultérieur.