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ARRETE du 26 mai 1987

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En vigueur depuis le 6 juin 1987

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Extension d'un avenant à la convention collective agricole

Résumé. Un accord sur les salaires dans l'agriculture est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1er

Les dispositions de l'avenant n° 63 du 22 janvier 1987 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le samedi 6 juin 1987

ARRETE du 26 mai 1987
Article 1, 2