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ARRÊTÉ du 26 mai 1982

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En vigueur depuis le 17 juin 1982

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Obligation d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un arrêté de 1982 rend obligatoire un avenant à une convention collective pour les employeurs et salariés du secteur des produits agricoles, sous certaines conditions.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, les dispositions de l'avenant n° 6 du 26 janvier 1982, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.

En vigueur depuis le jeudi 17 juin 1982

ARRÊTÉ du 26 mai 1982
Article 1