Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie, et notamment l'article 19 ;

Vu l'avis du comité technique de l'électricité ;

Sur la proposition du directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,

NOTA : Décret 2001-1048 2001-11-12 art. 5 IV : Dans tous les textes à caractère réglementaire il convient de lire : "directeur des ressources énergétiques et minérales" et "direction des ressources énergétiques et minérales" au lieu de : "directeur des hydrocarbures", "directeur des matières premières et des hydrocarbures", "direction des hydrocarbures" et "direction des matières premières et des hydrocarbures" ; il convient également de lire : "directeur de la demande et des marchés énergétiques" et "direction de la demande et des marchés énergétiques" au lieu de :

"directeur du gaz, de l'électricité et du charbon" et "direction du gaz, du gaz, de l'électricité et du charbon".

Le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre de l'industrie, le ministre des transports et le secrétaire d'État aux postes et télécommunications,

Fait à Paris, le 26 mai 1978.

Le ministre de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

MICHEL DE GUILLENCHMIDT

Le ministre de l'environnement et du cadre de vie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

JACQUES DARMON

Le ministre des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

PIERRE DAVID

Le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur du cabinet,

BERNARD GRASSET