En vigueur depuis le 2 août 1977
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un accord professionnel aux imprimeries
Article 1er
Les dispositions de l'accord du 28 février 1977 relatif à l'application du régime professionnel de garantie de ressources pour les cadres, agents de maîtrise et assimilés des imprimeries de labeur et des industries graphiques, conclu entre :
La fédération française des syndicats patronaux de l'imprimerie et des industries graphiques,
D'une part, et
Le syndicat fédéral des industries polygraphiques U.C.T. ;
La fédération française des syndicats chrétiens du livre, de l'édition, de la presse et du papier-carton C.F.T.C.,
D'autre part,
sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.
Article 2
L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er ci-dessus est donné, à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que le texte de l'accord agréé.
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