Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Engagement financier et champ d'application de la garantie
Résumé La garantie est juste pour de l'argent et ne couvre pas les dommages causés aux autres par des accidents ou des pollutions.
Objet de la garantie
La présente garantie constitue un engagement purement financier. Elle est exclusive de toute obligation de faire et elle est consentie dans la limite du montant maximum mentionné à l'article 2 du présent acte en vue de garantir au préfet mentionné le paiement en cas de défaillance du cautionné des dépenses liées à : (6).
La présente garantie ne couvre pas les indemnisations dues par l'exploitant aux tiers qui subiraient un préjudice du fait des pollutions ou d'accidents causés par les travaux ou les installations.
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