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Annexe

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Article 1

Objet de la garantie financière

JORF n°0163 du 10 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modèle de document attestant de la constitution de garanties financières

Résumé Une entreprise accepte de garantir financièrement une autre entreprise qui a l'autorisation de faire des travaux spécifiques, en renonçant à certains avantages.

ANNEXES
ANNEXE I
MODÈLE DE DOCUMENT ATTESTANT DE LA CONSTITUTION DES GARANTIES FINANCIÈRES

La société (1), dont le siège social est à ,
ayant pour numéro unique d'identification RCS , représentée par ,
dûment habilité en vertu de (2),
Après avoir rappelé qu'il a été porté à sa connaissance que : (3) ci-après dénommé(e)
« le cautionné », titulaire de l'autorisation donnée par arrêté préfectoral en date du (4)
du préfet/de la préfète du (4 bis) de réaliser les travaux (5) a demandé
à la société susmentionnée, ci-après dénommée « la caution », de lui fournir son cautionnement solidaire,
déclare par les présentes, en application de l'article L. 162-2 du code minier, se constituer caution solidaire en renonçant aux bénéfices de division et de discussion, d'ordre et pour le compte du cautionné dans les termes et sous les conditions ci-après :

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Version 1

ANNEXES

ANNEXE I

MODÈLE DE DOCUMENT ATTESTANT DE LA CONSTITUTION DES GARANTIES FINANCIÈRES

La société (1), dont le siège social est à ,

ayant pour numéro unique d'identification RCS , représentée par ,

dûment habilité en vertu de (2),

Après avoir rappelé qu'il a été porté à sa connaissance que : (3) ci-après dénommé(e)

« le cautionné », titulaire de l'autorisation donnée par arrêté préfectoral en date du (4)

du préfet/de la préfète du (4 bis) de réaliser les travaux (5) a demandé

à la société susmentionnée, ci-après dénommée « la caution », de lui fournir son cautionnement solidaire,

déclare par les présentes, en application de l'article L. 162-2 du code minier, se constituer caution solidaire en renonçant aux bénéfices de division et de discussion, d'ordre et pour le compte du cautionné dans les termes et sous les conditions ci-après :