Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 1441-1, L. 1441-25 à L. 1441-31, R. 1441-13 à R. 1441-26 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles et notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2021-1102 du 19 août 2021 fixant la composition des conseils de prud'hommes ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2022 modifié portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 ;

Vu les arrêtés des 2 décembre 2022 et 12 décembre 2023 modifiés portant nomination de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2024 modifié fixant le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de désignations complémentaires de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025,

Arrête :

Fait le 26 juin 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Huber