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Titre Ier

DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 5 OCTOBRE 2005 PORTANT DÉLÉGATION DE POUVOIRS DU MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉDUCATION NATIONALE AUX RECTEURS D'ACADÉMIE EN MATIÈRE DE RECRUTEMENT ET DE GESTION DE CERTAINS PERSONNELS STAGIAIRES ET TITULAIRES RELEVANT DU MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉDUCATION NATIONALE

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Article 7

JORF n°0166 du 19 juillet 2019

Article 6

Article 6

L'article 7 du même arrêté est ainsi modifié :

  1. Le 1° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1° Octroi du congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf dans les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis. »
  2. Le 10° du II est supprimé.
  3. Au 12° du II, les mots : « décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat » sont remplacés par les mots : « décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique ».
  4. Au 2° du IV, les mots : « l'indemnité particulière de sujétion et d'installation » sont remplacés par les mots : « l'indemnité de sujétion géographique ».

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Version 1

L'article 7 du même arrêté est ainsi modifié :

1. Le 1° du II est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1° Octroi du congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf dans les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis. »

2. Le 10° du II est supprimé.

3. Au 12° du II, les mots : « décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat » sont remplacés par les mots : « décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique ».

4. Au 2° du IV, les mots : « l'indemnité particulière de sujétion et d'installation » sont remplacés par les mots : « l'indemnité de sujétion géographique ».