Les dispositions de l'avenant n° 5 du 18 octobre 2017 à l'accord départemental du 19 juin 2009 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des exploitations agricoles du département de l'Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves suivantes :
1° Les lignes 3, 4 et 21 du tableau qui constitue l'annexe 1 au présent avenant, ainsi que les alinéas 4, 7 et 8 de la légende figurant à la fin de cette même annexe sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale,
2° Les lignes 38, 39, 40, 41, 42, 43 du tableau qui constitue l'annexe 1 au présent avenant, ainsi que les alinéas 11, 12, 13 et 14 de la légende figurant à la fin de cette même annexe sont étendus sous réserve du respect des dispositions du 3° de l'article R. 871-2 du même code.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.