Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 1974 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure du 2 juillet 1968 mise à jour le 18 novembre 1971 et devenue convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure par avenant du 22 octobre 2008, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 24 mars 2014 relatif au temps partiel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mai 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendus lors des séances du 22 mai et du 23 juin 2014, et notamment les oppositions formulées par la CGT, au motif que l'accord déroge au seuil minimal de 24 heures et par la CGT-FO, aux motifs que l'accord déroge au seuil minimal de 24 heures et en raison de l'ajout, dans la liste des dérogations à la durée minimale de travail prévues dans l'accord, des contrats à durée déterminée de remplacement de collaborateurs à temps partiel travaillant moins de 21h par semaine ;
Considérant que l'article L. 3123-14-3 du code du travail autorise les partenaires sociaux à négocier, par convention ou accord de branche étendu, une durée de travail inférieure à 24 heures ;
Considérant que la dérogation à la durée minimale de travail pour les salariés en contrat à durée déterminée de remplacement ne met pas en cause la légalité de l'accord dans la mesure où les contrats à durée déterminée sont conclus sur la base du temps de travail du salarié remplacé, et que si cette durée est inférieure à 24 heures alors le contrat de remplacement est établi à moins de 24 heures ;
Considérant que les autres motifs d'opposition ne portent pas sur la légalité de l'accord ;
Arrête :
