Abrogé depuis le 2018-05-31
Vous pouvez consulter l'annexe à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000019079285
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JORF n°0150 du 28 juin 2008
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 29 juin 2008
Abrogé le jeudi 31 mai 2018
Vous pouvez consulter l'annexe à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000019079285