Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 juin 2006, font partie des biens qui ont été apportés en pleine propriété à Réseau ferré de France (RFF) par l'article 5 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 les biens immobiliers désignés et références ci-après :

1. Biens désignés selon les références (n° UT/n° lot) portées aux plans ci-annexés :
   Le terrain et le bâtiment référencés 002173E/017, sur la commune de Paris (75) ;
   Le terrain et le bâtiment référencés 002168P/001, sur la commune de Paris (75) ;
   Les terrains référencés 003091Y/003, 003091Y/004, 003091Y/005, 003091Y/007, 003091Y/008, 003091Y/009, sur la commune de La Flèche (72) ;
   Les terrains référencés 008379D/003, 008379D/004, 008379D/005, 008379D/006, sur la commune de Saint-Ouen (93) ;
   Les terrains référencés 003761S/001, 003761S/002, sur la commune de Bagnères-de-Luchon (31) ;
   Le terrain référencé 004300R/009, sur la commune de La Baule-Escoublac (44) ;
   Le terrain référencé 000440F/005, sur les communes de Heillecourt et Jarville-la-Malgrange (54) ;
   Le terrain référencé 001845C/004, sur la commune de Saint-Leu-d'Esserent (60) ;
   Les terrains référencés 006864D/004, 006864D/005, 006864D/006, 006864D/009, 006864D/10, 006864D/011, 006864D/012, 006864D/013, 006864D/014, 006864D/017, sur la commune d'Oullins (69) ;
   Les terrains référencés 005150S/002, 005150S/008, sur la commune de Jouy-en-Josas (78) ;
   Le terrain référencé 005194Y/002, sur la commune de Vaux-de-Seine (78) ;
   Les terrains référencés 002058G/001, 002058G/002, sur la commune de Sannois (95) ;
   Le terrain référencé 003237P/007, sur la commune de Lézignan-Corbières (11) ;
   Le terrain référencé 005654V/031, sur la commune de Narbonne (11) ;
   Le terrain référencé 005705M/004, sur la commune de Fuveau (13) ;
   Le terrain référencé 006070B/219, sur la commune de Beaucaire (30) ;
   Le terrain référencé 006124F/002, sur la commune de Nîmes (30) ;
   Le terrain référencé 006127T/012, sur la commune de Pont-Saint-Esprit (30) ;
   Le terrain référencé 006160X/004, sur la commune d'Uzès (30) ;
   Le terrain référencé 003778E/019, sur la commune de Fenouillet (31) ;
   Les terrains référencés 006178F/011, 006178F/010, sur la commune de Bédarieux (34) ;
   Le terrain référencé 006273S/212, sur la commune de Chasse-sur-Rhône (38) ;
   Le terrain référencé 006744C/004, sur la commune d'Espira-de-l'Agly (66) ;
   Le terrain référencé 006828M/010, sur la commune de Givors (69) ;
   Le terrain référencé 007278G/004, sur la commune de Roquebrune-sur-Argens (83) ;
   Le terrain référencé 002017M/003, sur la commune de Franconville-la-Garenne (95) ;
   Le terrain référencé 002017M/004, sur la commune de Montigny-les-Corneilles (95) ;
   Le terrain référencé 002045B/006 sur la commune de Nointel (95) ;
   Les terrains référencés 006232X/022, 006232X/023, sur la commune de Montpellier (34) ;
   Le terrain référencé 004324K/027, sur lequel ont été construits des bâtiments dans le cadre d'une autorisation d'occupation temporaire, sur la commune de Nantes (44) ;
   Le terrain référencé 001771L/012, sur la commune de Chantilly (60) ;
   Le terrain référencé 001249A/015, sur la commune de Strasbourg (67) ;
   Les terrains référencés 002172J/022, 002172J/023, sur la commune de Paris (75) ;
   Le terrain référencé 005193C/003, sur la commune de Triel-sur-Seine (78) ;
   Les terrains référencés 002194M/006, 002194M/007, 002194M/009, 002194M/010, 002194M/12, sur la commune de Saint-Denis (93) ;
   Les terrains référencés 007484W/002, 007484W/003, sur la commune de Santeny (94).
2. Parcelles cadastrées :
   Le terrain et le bâtiment, cadastrés section BV n° 129, sur la commune de Paris (75) ;
   Les terrains, cadastrés section AC n° 214 et n° 282, sur la commune de Cap-d'Ail (06).
   La partie des biens précités, dont l'emprise apparaît en couleur jaune sur les plans ci-annexés et dont le découpage en volume est mentionné, le cas échéant, sur lesdits plans, est transférée en pleine propriété à la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM) et, en tant qu'elle relève du domaine public ferroviaire, préalablement déclassée de ce domaine.
   La SOVAFIM est substituée à RFF pour les droits et obligations liés aux biens qui lui sont transférés, à l'exception de ceux afférents à des dommages constatés avant la date d'effet de ce transfert et à des impôts et taxes dont le fait générateur est antérieur à cette même date.
   Les biens ci-dessus sont transférés moyennant une indemnité égale à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2005, dont le montant total est égal à 13 404 833 euros.
   Nota. - Les plans visés à l'article 2 peuvent être consultés à la SOVAFIM, 92, avenue de France, 75013 Paris (téléphone : 01-45-70-05-05), ou à la direction des transports ferroviaires et collectifs du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, La Grande Arche, 92055 La Défense Cedex (téléphone : 01-40-81-16-21).