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ARRETE du 26 juin 2000

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La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 20 août 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 décembre 1999 portant extension de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992 et d'accords qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 18 du 14 janvier 2000 (Garanties invalidité, incapacité et décès accidentel du régime prévoyance) à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 19 du 14 janvier 2000 (Clause de révision du régime de prévoyance) à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 mars 2000 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 13 juillet 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des garanties de prévoyance pour les maisons d'étudiants

Résumé. Un arrêté de 2000 rend obligatoires deux avenants à la convention collective des maisons d'étudiants, concernant les garanties de prévoyance.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, tel qu'il résulte de l'avenant n° 7 du 6 octobre 1995, les dispositions de :

  • l'avenant n° 18 du 14 janvier 2000 (Garanties invalidité, incapacité et décès accidentel du régime de prévoyance) à la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 19 du 14 janvier 2000 (Clause de révision du régime de prévoyance) à la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/05 en date du 3 mars 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).

En vigueur depuis le jeudi 13 juillet 2000

ARRETE du 26 juin 2000
Article 1, 2, 3