JORF n°148 du 28 juin 1998

Art. 17. - L'arrêté du 6 juin 1990 fixant l'organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire est abrogé.


Historique des versions

Version 1

Art. 17. - L'arrêté du 6 juin 1990 fixant l'organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire est abrogé.