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ARRETE du 26 juin 1997

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Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 16 mars 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 avril 1996, portant extension de la convention collective nationale du 6 janvier 1970 du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 80 du 5 février 1997 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 77 du 5 février 1997 à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 77 du 5 février 1997 à l'annexe III à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 77 du 5 février 1997 à l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 juin 1997 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

En vigueur depuis le 24 juillet 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'avenants à la convention collective ferroviaire

Résumé. Un arrêté de 1997 rend obligatoires plusieurs avenants à la convention collective des entreprises de manutention ferroviaire.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 6 janvier 1970 du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes, les dispositions de :

  • l'avenant n° 80 du 5 février 1997 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 77 du 5 février 1997 à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 77 du 5 février 1997 à l'annexe III à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 77 du 5 février 1997 à l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-21 en date du 4 juillet 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.

En vigueur depuis le jeudi 24 juillet 1997

ARRETE du 26 juin 1997
Article 1er, 2, 3