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ARRETE du 26 juin 1997

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Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 juin 1996, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu le quarante-troisième avenant du 9 avril 1997 relatif aux salaires des ouvriers et ETAM à la convention collective nationale susvisée ;

Vu le quarante-quatrième avenant du 9 avril 1997 relatif aux salaires des cadres à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 juin 1997 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

En vigueur depuis le 4 juillet 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoires des avenants salariaux dans le secteur des tuiles et briques

Résumé. Un arrêté de 1997 rend obligatoires des accords sur les salaires pour les employés et employeurs du secteur des tuiles et briques.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des tuiles et briques du 17 février 1982, les dispositions :

  • du quarante-troisième avenant du 9 avril 1997 relatif aux salaires des ouvriers et ETAM à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
  • du quarante-quatrième avenant du 9 avril 1997 relatif aux salaires des cadres à la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-19 en date du 20 juin 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.

En vigueur depuis le vendredi 4 juillet 1997

ARRETE du 26 juin 1997
Article 1, 2, 3