Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thénault,
directeur général des collectivités locales, M. Gérard Moisselin, Mlle Danielle Gozard et M. Michel Cabrillac, sous-directeurs, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions,
dans la limite de leurs attributions.