Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Leyrit,
délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous contrats, marchés et conventions à Mme Chantal Lecomte, chef de service, et à M. Alain Fayard, sous-directeur.