Arrête:

Art. 1er. - Le pouvoir de décision, en matière d'équivalence totale ou partielle du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds, est transféré du directeur de l'action sociale au préfet de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales), à l'exception des demandes émanant de personnels visés à l'article 3(g) de l'arrêté du 25 février 1988 modifié susvisé.

Art. 2. - Le paragraphe e de l'article 3 de l'arrêté du 25 février 1988 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
&lt;<sont 1="" 7="" 8="" 9="" 20="" 25="" 31="" crédités:="" <<-="" par="" décision="" du="" préfet="" de="" région="" (direction="" régionale="" des="" affaires="" sanitaires="" et="" sociales),="" les="" titulaires="" diplôme="" d'instituteur="" spécialisé="" pour="" sourds="" l'université="" lyon="" obtenu="" avant="" le="" décembre="" 1990,="" en="" exercice="" justifiant="" cinq="" années="" pratique="" pédagogique="" rééducative,="" unités="" valeur="" nos="" à="" deuxième="" module="" ou="" pédagogique,="" mentionnés="" aux="" articles="" [12](="" lois="" loi-no-92-646-du-13-juillet-1992="" titre-iv#article-12)="" [15](="" loi-no-92-643-du-13-juillet-1992="" titre-ier#article-15)="" l'arrêté="" août="" 1987,="" l'exception="" l'unité="" no="" 8,="" l'obtention="" premier="" rééducation="" est="" subordonnée="" une="" inspection;="" certificat="" d'aptitude="" l'éducation="" enfants="" adolescents="" déficients="" inadaptés,="" option="" handicapés="" auditifs="" a,="" au="" moins="" d'enseignement="" dans="" un="" établissement="" service="" prenant="" charge="" atteints="" déficience="" auditive,="" fonctions="" la="" date="" février="" 1988,="" rééducation;="" directeur="" l'action="" sociale,="" après="" avis="" comité="" consultatif="" national="" l'enseignement="" jeunes="" sourds,="" directeurs="" chefs="" d'établissements="" services="" trois="" fonction,="" capacité="" d'orthophoniste,="" tout="" partie="" modules="" pédagogie="" pratique,="" 9;="" cas="" où="" sujet="" mémoire="" titulaire="" d'orthophoniste="" d'établissement="" d'éducation="" adaptée="" spécialisée="" social="" porte="" sur="" surdité,="" candidat="" dispensé="" mi-temps="" fonctions,="" 9,="" sauf="" si="" pédagogique;="" inspection.="">&gt;

Art. 3. - L'article 3, paragraphe c, 2e alinéa, de l'arrêté du 25 février 1988 modifié susvisé est remplacé par:
&lt;<ils 9="" sont="" crédités="" de="" l'ensemble="" des="" unités="" valeur="" à="" l'exception="" l'unité="" no="" si,="" en="" exercice,="" ils="" justifient="" cinq="" années="" pratique="" pédagogique="" et="" rééducative.="">&gt;

Art. 4. - L'article 4 bis de l'arrêté du 25 février 1988 modifié susvisé est ainsi modifié et complété:
&lt;\

Art. 5. - L'autorité qui a le pouvoir de décision en matière d'équivalence partielle ou totale du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds est habilitée à délivrer l'attestation correspondante.

Art. 6. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.