Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances en date du 26 juin 1992, L'Aérospatiale, société nationale industrielle, est autorisée à porter sa participation dans le capital de la Société de construction d'avions de tourisme et d'affaires (Socata) de 16077500 F à 216077500 F, soit de 99,94 p. 100 à 99,99 p. 100.

ELLE EST AUTORISEE A PORTER SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION D'AVIONS DE TOURISME ET D'AFFAIRES (SOCATA) DE 99,94% A 99,99%.