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ARRETE du 26 juin 1992

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu les arrêtés du 8 février 1991 et du 12 février 1991 portant extension des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 ;

Vu l'accord Salaires (Seine et Marne) du 17 décembre 1991 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal Officiel du 12 mai 1992 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation

En vigueur depuis le 8 juillet 1992

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord salarial dans le bâtiment

Résumé. Un accord sur les salaires pour les ouvriers du bâtiment en Seine-et-Marne devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tel qu'étendu par arrêtés des 8 février et 12 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord Salaires (Seine et Marne) du 17 décembre 1991 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

En vigueur depuis le mercredi 8 juillet 1992

ARRETE du 26 juin 1992
Article 1