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ARRETE du 26 juin 1992

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu les arrêtés du 8 février 1991 et 12 février 1991 portant extension des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 1991 portant extensioon de l'accord régional Lorraine du 29 novembre 1990 ;

Vu l'accord régional Lorraine du 1er avril 1992 (une grille annexée) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 mai 1992 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.

Arrête :

En vigueur depuis le 8 juillet 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'une grille salariale pour les ouvriers du bâtiment en Lorraine

Résumé. Un accord régional en Lorraine impose une grille de salaires pour les ouvriers du bâtiment, tout en respectant le salaire minimum légal.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tel qu'étendu par arrêtés des 8 février et 12 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional Lorraine du 1er avril 1992 (une grille annexée) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le mercredi 8 juillet 1992

ARRETE du 26 juin 1992
Article 1