Arrêtent:
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JORF n°172 du 25 juillet 1991
Arrêté du 26 juin 1991
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires,
Art. 1er. - Un comité technique paritaire local est institué auprès du premier président et du procureur général de la cour d'appel de Metz.
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Art. 2. - La composition de ce comité technique paritaire local est fixée comme suit:
a) Représentants de l'administration: dix membres titulaires et dix membres suppléants;
b) Représentants du personnel: dix membres titulaires et dix membres suppléants.
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Art. 3. - Le directeur des services judiciaires du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
IL EST INSTITUE AUPRES DU PREMIER PRESIDENT ET DU PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE METZ (COMPOSITION).
Fait à Paris, le 26 juin 1991.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des services judiciaires,
H. DESCLAUX
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE