Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie interdépartementale Val-d'Oise-Yvelines est autorisée à contracter un emprunt de 10100000 F dont l'objet est le suivant: financement d'un programme de travaux d'aménagement de différents centres de la chambre.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.