Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marie Martin, haut fonctionnaire de défense pour le ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, tous actes, arrêtés et décisions en matière de défense, à l'exclusion des décrets.