JORF n°151 du 30 juin 1991

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Martin, haut fonctionnaire de défense pour le ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, délégation est donnée à M. Michel Buisson-Mathiolat, ingénieur en chef des ponts et chaussées, adjoint et suppléant du haut fonctionnaire de défense, et à M. Michel Leygue, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjoint du haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions en matière de défense.


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Version 1

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Martin, haut fonctionnaire de défense pour le ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, délégation est donnée à M. Michel Buisson-Mathiolat, ingénieur en chef des ponts et chaussées, adjoint et suppléant du haut fonctionnaire de défense, et à M. Michel Leygue, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjoint du haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions en matière de défense.