Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 26 juin 1990

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 décembre 1989, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu le 16e avenant du 27 avril 1990 à la convention collective susvisée ;

Vu le 17e avenant du 27 avril 1990 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 mai 1990 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 7 juillet 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'avenants à la convention collective de l'industrie des tuiles et briques

Résumé. Un arrêté de 1990 rend obligatoires des avenants sur les classifications du personnel dans l'industrie des tuiles et briques.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982, les dispositions :

  • du 16e avenant du 27 avril 1990 à la convention collective susvisée portant sur les classifications du personnel " ouvriers " ;
  • du 17e avenant du 27 avril 1990 à la convention collective susvisée portant sur les classifications du personel " ETAM ".

Sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 7 juillet 1990

ARRETE du 26 juin 1990
Article 1, 2, 3