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ARRÊTÉ du 26 juin 1989

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail,

Vu l'arrêté du 29 décembre 1983 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 décembre 1988, portant extension de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, et des arrêtés qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n°11 du 5 avril 1989 à l'annexe I à la convention collective susvisée,

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires,

Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 juin 1989,

Vu les avis recuellis au cours de l'enquête,

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recuelli suivant la procédure prévue à l'article R133-2 du code du travail

En vigueur depuis le 8 juillet 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un nouvel accord dans la convention collective de la pâtisserie

Résumé. Un accord obligatoire pour les employeurs et salariés de la pâtisserie est mis en place.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les dispositions de l'avenant n° 11 du 5 avril 1989 à la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le samedi 8 juillet 1989

ARRÊTÉ du 26 juin 1989
Article 1