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ARRETE du 26 juin 1989

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 avril 1985, portant extension des conventions collectives nationales des industries de carrières et de matériaux et des textes qui les ont modifiées ou complétées ;

Vu l'arrêté du 23 avril 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 juin 1988, portant extension d'accords régionaux (région Rhône-Alpes) conclus dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 et de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié ;

Vu l'accord régional (région Rhône-Alpes) du 17 février 1989 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers et de l'accord national de salaires susvisés ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 juin 1989 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.

En vigueur depuis le 8 juillet 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord régional sur les salaires

Résumé. Un accord régional sur les salaires devient obligatoire pour certains départements et employeurs.

Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants : Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie et Haute-Savoie , pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional du 17 février 1989 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le samedi 8 juillet 1989

ARRETE du 26 juin 1989
Article 1