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ARRETE du 26 juin 1975

concernant les salariés des couvoirs, modifiée par son avenant n° 1 du 2 octobre 1974. JONC 20 août 1975

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Le ministre de l'agriculture,

Sur la proposition du directeur des affaires sociales,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-2, L. 133-1 et suivants et L. 136-2 ;

Vu l'article 1050 du code rural ;

Vu l'arrêté du 30 août 1971 portant extension de l'accord collectif national de retraites des salariés de l'agriculture du 24 mars 1971, ensemble les arrêtés portant extension des avenants et annexes audit accord ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 1953 portant extension de l'accord national de retraite des cadres d'exploitations agricoles du 2 avril 1952, ensemble les arrêtés portant extension des avenants audit accord ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les enquêtes effectuées conformément aux articles L. 133-16 et R. 133-1 du code du travail et les observations recueillies au cours de ces enquêtes ;

Vu les avis motivés de la section agricole spécialisée de la commission supérieure des conventions collectives ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail,

En vigueur depuis le 20 août 1975

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une convention collective pour les salariés des couvoirs

Résumé. Un arrêté de 1975 rend obligatoire une convention collective pour les salariés des couvoirs, avec quelques exceptions.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial les clauses de la convention collective nationale de travail en date du 2 avril 1974 concernant les salariés des couvoirs modifiée par son avenant n° 1 du 2 octobre 1974, à l'exclusion :

  • du dernier alinéa du paragraphe 2 de l'article 5 ;
  • des articles 11 et 12 ;
  • des 2e et 3e alinéas de l'article 37.

Article 2

L'extension de la convention susvisée est prononcée sous réserve de l'application des dispositions légales concernant :

  • le maintien des avantages acquis (art. L. 133-9 du code du travail) ;
  • le financement du comité d'entreprise (art. L. 432-3 du code du travail) ;
  • le préavis des mutilés de guerre et handicapés (art. L. 323-26 du code du travail) ;
  • les licenciements individuels pour motif économique (art. L. 321-7 et suivants et R. 321-8 et suivants du code du travail) ;
  • le salaire minimum de croissance.

Article 3

L'extension des articles 6 et 6 bis de la convention ne peut avoir pour effet d'étendre, pour les entreprises comportant de 10 à 50 salariés en ce qui concerne les délégués syndicaux et pour celles comprenant moins de 10 salariés en ce qui concerne les délégués du personnel, les sanctions pénales prévues respectivement par les articles L. 461-2 et L. 462-1 du code du travail.

Article 4

L'extension de l'article 37, 1er alinéa, est prononcée sous réserve de l'application des accords collectifs nationaux de retraite des 24 mars 1971 et 2 avril 1952.

Article 5

L'extension des effets et sanctions de la convention modifiée visée à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

Article 6

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 20 août 1975

ARRETE du 26 juin 1975