Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'avenant n° 1 du 22 février 2023 à l'accord territorial (départements de l'Isère et des Hautes-Alpes) du 29 août 2022 portant sur le maintien de dispositions territoriales aux salariés en matière de protection sociale complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Le 1er alinéa de l'article 1er et le 1er alinéa de l'article 2 sont étendus sous réserve que les termes « un niveau minimal de garanties » de l'accord s'entendent au sens des « garanties au moins équivalentes » mentionnées à l'article L. 2253-1 du code du travail relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles.