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Annexe

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JORF n°0186 du 12 août 2022

Arrêté du 26 juillet 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 21 juin 2019 relatif à l'expérimentation nationale d'une incitation à une prise en charge partagée et fixant la liste des groupements expérimentateurs ;

Vu l'arrêté du 7 janvier 2020 modifiant l'arrêté relatif à l'expérimentation nationale d'une incitation à une prise en charge partagée et fixant la liste des groupements expérimentateurs du 21 juin 2019 ;

Vu l'arrêté du 15 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 21 juin 2019 relatif à l'expérimentation nationale d'une incitation à une prise en charge partagée et fixant la liste des groupements expérimentateurs ;

Vu l'arrêté du 7 février 2022 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2022 ;

Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 22 juillet 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Cahier des Charges

Résumé Un nouvel arrêté remplace l'ancien cahier des charges par un nouveau

Le cahier des charges figurant en annexe I de l'arrêté du 21 juin 2019 susvisé est remplacé par le cahier des charges figurant en annexe I du présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des annexes de l'arrêté du 21 juin 2019

Résumé L'article 2 change les annexes pour permettre à certains groupements de tester une nouvelle méthode de prise en charge partagée au niveau national.

L'annexe II et l'annexe III de l'arrêté du 21 juin 2019 susvisé sont remplacées par l'annexe II du présent arrêté fixant la liste des groupements autorisés à mener l'expérimentation nationale d'une incitation à une prise en charge partagée.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en charge de l'exécution de l'arrêté

Résumé Deux responsables doivent suivre les règles de cet arrêté qui sera publié.

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Annexe

Fait le 26 juillet 2022.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe à la sous-directrice de la régulation de l'offre de soins,

A. Hegoburu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep