Art. 1er. - Les dispositions de l'accord collectif du 17 décembre 1998 concernant la mise en place du régime de prévoyance « décès » des salariés des exploitations agricoles, des entreprises de travaux agricoles et ruraux et des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole du département des Hautes-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.