JORF n°196 du 25 août 1999

Arrêté du 26 juillet 1999

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 1999, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 196 du 25/08/1999 page 12654

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