JORF n°178 du 4 août 1999

Art. 1er. - Les dispositions de l'accord collectif de travail du 15 mai 1999 concernant le personnel non cadre des entreprises paysagistes de la région Ile-de-France et du département de l'Oise sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.


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Art. 1er. - Les dispositions de l'accord collectif de travail du 15 mai 1999 concernant le personnel non cadre des entreprises paysagistes de la région Ile-de-France et du département de l'Oise sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.