Art. 2. - L'extension de cet accord est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, à l'article VI de l'accord, deuxième alinéa, les conditions relatives à la réduction du temps de travail prévues pour bénéficier de l'aide de l'Etat (art. 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail).