Art. 1er. - Les dispositions de l'accord collectif du 12 mai 1999 relatif aux garanties de salaires applicables, en cas de maladie, aux salariés non cadres des entreprises paysagistes et d'élagage de la région Ile-de-France et du département de l'Oise sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.