JORF n°182 du 6 août 1996

Arrêté du 26 juillet 1996

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 août 1995, portant extension de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991 et d'accords la complétant ou la modifiant ;

Vu l'avenant no 12 du 22 février 1996 (mise en place d'un régime de prévoyance pour les salariés qui cessent leur activité de manière anticipée) à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant no 1 du 22 février 1996 (définition du régime de prévoyance susvisé) au protocole d'accord technique du régime de prévoyance ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 juin 1996 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête :

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les dispositions de :
- l'avenant no 12 du 22 février 1996 (Mise en place d'un régime de prévoyance pour les salariés qui cessent leur activité de manière anticipée) à la convention collective susvisée ;
- l'avenant no 1 du 22 février 1996 (Définition du régime de prévoyance susvisé) au protocole d'accord technique du régime de prévoyance.

1 version

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

1 version

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 96-23 en date du 20 juillet 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.

1 version

Fait à Paris, le 26 juillet 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J. Marimbert