Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 26 juillet 1996, considérant que la société Médical Innovation S.A., parc d'activités, 48230 Chanac, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil Sonolift revendiquant les actions suivantes : << Une action fibrolytique qui favorise la diminution des processus fibreux et réduit la sclérose tissulaire, ..., une action métabolique qui stimule les différents métabolismes cellulaires, notamment, celui des fibroblastes, augmentant ainsi la sécrétion de collagène et d'élastine, ..., stimulation des fibroblastes,
... >> ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société Médical Innovation S.A., parc d'activités, 48230 Chanac, les termes visés ci-dessus, est interdite pour un appareil Sonolift.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.