JORF n°209 du 7 septembre 1996

Arrêté du 26 juillet 1996

Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 26 juillet 1996, considérant que la société Médical Innovation S.A., parc d'activités, 48230 Chanac, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil Sonolift revendiquant les actions suivantes : << Ainsi le Sonolift vise à stimuler avec une grande efficacité les cellules qui produisent le collagène et l'élastine ainsi que les muscles peauciers sous-cutanés qui sont atrophiés, reprogrammer les muscles peauciers du visage pour lutter contre l'atrophie, tout en luttant contre l'atrophie progressive des muscles du visage >> ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit,
reprenant pour la société Médical Innovation S.A., parc d'activités, 48230 Chanac, les termes visés ci-dessus, est interdite pour un appareil Sonolift. Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.