JORF n°178 du 3 août 1994

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 26 juillet 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers en chef des services judiciaires (hommes et femmes).
Le nombre total des places offertes à l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers en chef des services judiciaires est fixé à vingt-cinq. Les places sont réservées aux fonctionnaires du corps des greffiers des services judiciaires en application de l'article 44 du décret du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires.
Les dossiers doivent être déposés ou envoyés par pli recommandé aux services du parquet du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de la résidence administrative du candidat, jusqu'au 23 septembre 1994 inclus, délai de rigueur.
La date des épreuves, la localisation des postes, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.


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Version 1

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 26 juillet 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers en chef des services judiciaires (hommes et femmes).

Le nombre total des places offertes à l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers en chef des services judiciaires est fixé à vingt-cinq. Les places sont réservées aux fonctionnaires du corps des greffiers des services judiciaires en application de l'article 44 du décret du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires.

Les dossiers doivent être déposés ou envoyés par pli recommandé aux services du parquet du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de la résidence administrative du candidat, jusqu'au 23 septembre 1994 inclus, délai de rigueur.

La date des épreuves, la localisation des postes, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.