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ARRETE du 26 juillet 1994

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Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 10 janvier 1964 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 février 1994, portant extension de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 52 du 6 avril 1994 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 juin 1994 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 6 août 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un avenant à la convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien

Résumé. Un arrêté de 1994 rend obligatoire un avenant à la convention collective des employés au sol des compagnies aériennes.

Art. 1er.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, les dispositions de l'avenant n° 52 du 6 avril 1994 à la convention collective susvisée.

Art. 2.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective susvisée.

Art. 3.

Le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-19 en date du 5 juillet 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.

En vigueur depuis le samedi 6 août 1994

ARRETE du 26 juillet 1994
Article 1, 2, 3