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ARRETE du 26 juillet 1993

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail;

Vu l'arrêté du 18 octobre 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 février 1993, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée;

Vu l'annexe n° 32 du 3 mars 1993 (Salaires) à la convention collective susvisée;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 juin 1993 ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.

En vigueur depuis le 8 août 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des dispositions salariales dans une convention collective

Résumé. Un arrêté de 1993 rend obligatoires les règles de salaires d'une convention collective pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971, de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, les dispositions de l'annexe n° 32 (Salaires) du 3 mars 1993 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le dimanche 8 août 1993

ARRETE du 26 juillet 1993
Article 1