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ARRÊTÉ du 26 juillet 1993

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail,

Vu l'arrêté du 3 novembre 1976 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 mars 1991, portant extension de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971, mise à jour le 27 mars 1974, et des textes qui l'ont modifiée et complétée,

Vu l'avenant n° 15 du 10 novembre 1992 à la convention collective susvisée,

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires,

Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 juillet 1993,

Vu les avis recuellis au cours de l'enquête,

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.

En vigueur depuis le 8 août 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un avenant à la convention collective des fournitures dentaires

Résumé. Un arrêté de 1993 rend obligatoire un avenant à une convention collective pour les employeurs et salariés du négoce en fournitures dentaires.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971 susvisée, mise à jour le 27 mars 1974, les dispositions de l'avenant n° 15 du 10 novembre 1992 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le dimanche 8 août 1993

ARRÊTÉ du 26 juillet 1993
Article 1