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ARRÊTÉ du 26 juillet 1979

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En vigueur depuis le 15 août 1979

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Obligation d'un accord modifiant une convention collective

Résumé. Un accord modifiant une convention collective nationale pour les services de médecine du travail devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976 les dispositions de l'accord du 29 mars 1979 modifiant la convention collective nationale susvisée.

En vigueur depuis le mercredi 15 août 1979

ARRÊTÉ du 26 juillet 1979
Article 1